CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS DE L’APPLICATION stimuli

Dernière mise à jour le 31 octobre 2022

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles STIMUL.i permet aux Utilisateurs de bénéficier des Services sur son Application.

2. Accès à l'application et Acceptation des conditions d'utilisation

L’accès à l’Application est accessible à toute personne disposant :

– Soit de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation et donc être âgé d’au moins 15 ans.
– Soit de l’accord de son représentant légal si l’Utilisateur ne dispose pas de la pleine capacité juridique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs de l’Application. Ces derniers sont réputés avoir pris connaissance des CGU qui sont en permanence accessibles sur l’Application. L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher au moment de l’Inscription.

3. Définitions

Pour l’exécution et l’interprétation des CGU, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les CGU, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

 

Abonnement(s) : désigne l’abonnement souscrit par un Abonné pour bénéficier des Services de l’Application.
Abonné : désigne l’Utilisateur qui a souscrit à un Abonnement.
Application : désigne l’application développée par STIMUL.i permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur accessible par ses Identifiants lui permettant d’accéder aux Services.
Contributions: désignent l’ensemble des contributions pédagogiques réalisées par les Contributeurs et publiées sur l’Application.
Contributeur : désigne l’Utilisateur qui publie des Contributions sur l’Application.
Identifiants : désignent l’identifiant propre à un Utilisateur, consistant en un code, ainsi que le mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte.
Inscription : désigne la création d’un Compte par un Utilisateur sur l’Application.
Partie(s) : désigne indistinctement STIMUL.i, ou les Utilisateurs et collectivement les deux
Progression : désigne la parcours réalisé par l’Utilisateur via l’Application qui permet à ce dernier de mesurer ses progrès d’apprentissage.
Services : désignent les services pédagogiques de soutien scolaire à destination des élèves de collège et de lycée.
STIMUL.i : désigne la société STIMUL.i, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 900839150 et dont le siège social est 27 Rue Raynaud 63000 Clermont-Ferrand
Utilisateur(s) : désigne tous utilisateurs de l’Application.

4. Durée

Les présentes sont applicables dès la saisie par les Utilisateurs des Identifiants pour créer un Compte et régissent les Services fournis par STIMUL.i . Les présentes demeurent en vigueur aussi longtemps que l’Utilisateur est inscrit sous réserve de toute mise à jour des présentes.

5. Utilisation des services

5.1 Comptes

Le Compte est créé suivant les procédures mises en place par l’Application sous forme de champs à renseigner obligatoires ou facultatifs. La création d’un Compte est personnelle à un Utilisateur.
Le Compte Utilisateur est validé par ce dernier une fois qu’il a accepté les CGU qui sont en permanence accessibles à l’adresse suivante https://stimuli.education/cgu-application/.
Lors de son Inscription, et après validation de celle-ci, l’Utilisateur peut soit directement souscrire un Abonnement, soit profiter d’une offre d’essai gratuite pendant quinze (15) jours.
Au terme de l’offre d’essai, et sauf souscription d’un Abonnement, l’Utilisateur ne bénéficiera plus que de certains Services de l’Application (mode dégradé).

5.2 Abonnements

5.2.1 Souscription

Directement ou au terme d’une période de quinze (15) jours d’essai, l’Utilisateur doit saisir ses coordonnées bancaires et choisir la formule d’Abonnement afin de pouvoir bénéficier de la totalité des Services de l’Application.

5.2.2 Prix de l'Abonnement

Les prix des Abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont mentionnés avant toute souscription d’Abonnement sur l’Application.

Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises.

Tous les Abonnements, quel que soit le pays de domiciliation de l’Utilisateur, sont payables en euro.

5.2.3 Offres Promotionnelles

STIMUL.i peut également décider d’opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à un Abonnement sont alors ceux en vigueur à la date de la souscription tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Abonnement postérieurs à la date de souscription ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celui-ci par l’Abonné.

5.2.4 Paiement de l'Abonnement

Le règlement des Abonnements commercialisés par STIMUL.I peut être effectué :

 

– Par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale. Dans le cadre d’un Abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient à l’Abonné dont la durée de validité de la carte a expiré, de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur l’Application ;

 

– via le prestataire de service de paiement Paypal, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. Dans cette hypothèse de paiement, l’Abonné est invité à consulter et accepter les conditions générales de Paypal à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

 

L’Abonné garantit à STIMUL.i lors de son inscription qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien.
L’Abonné s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un Abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.


Tout paiement au bénéfice de STIMUL.i s’effectue via un environnement sécurisé. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents. STIMUL.i ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou refus de paiement d’un Service dans l’hypothèse où il apparaitrait que les coordonnées bancaires renseignées par l’Abonné ne permettent pas de faire droit au paiement des Services.

Par défaut, les factures de l’Abonnement émises à l’égard d’un Abonné sont disponibles dans le Compte de l’Abonné au format PDF pendant toute la durée de l’Abonnement.

5.2.5 Durée de l'Abonnement

L’Abonnement est souscrit :


– soit pour une durée initiale de 3 (3) mois ;

– soit pour une durée initiale d’un (1) an.

 

Cette durée est automatiquement et tacitement reconduite pour des périodes successives d’une durée équivalente.

 

L’Abonné dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de résilier son Abonnement à tout moment via son Compte. La résiliation sera effective à la fin du trimestre au cours duquel la résiliation a été notifiée.

STIMUL.i peut résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect des CGU par l’Abonné, sans préjudice de toute action que STIMUL.i pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci.

5.3 Offre d'essai

Lors de son Inscription, l’Utilisateur pourra décider de tester les Services sans souscrire d’Abonnement et ce pour une durée de quinze (15) Jours. Si l’Utilisateur souhaite bénéficier des Services dans leur intégralité, passée cette échéance, il devra souscrire un Abonnement.

5.4 Suppression d'un compte

L’Utilisateur qui souhaite supprimer son Compte peut adresser sa demande à l’adresse suivante : contact@stimuli.education

 

La suppression du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Services et la résiliation automatique de l’Abonnement et/ou de l’Inscription.

 

STIMUL.i se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :


– Non-respect grave et/ou répété des CGU,
– Agissements contraires aux intérêts de STIMUL.i,
– Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte,
– Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être supprimé pour inactivité s’il correspond à un Abonnement en cours.
– Non-paiement de l’Abonnement

5.5 Confidentialité des identifiants

5.5. CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS Tout Utilisateur bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à l’Application avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Utilisateur a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de l’Application.

5.6 Conservation de la progression

La Progression réalisée par un Utilisateur est automatiquement sauvegardée tout au long de l’Abonnement ou de la période d’essai. A défaut de maintenir un Abonnement, la Progression associée à un Compte sera automatiquement supprimée trois (3) mois après la fin de la période d’essai ou d’Abonnement.

5.7 Données saisies par l'Utilisateur/Contributeur

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. STIMUL.i ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des données hébergées et/ou diffusées par l’Utilisateur via les Services ou de ceux mis en ligne.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers et notamment d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle, de diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

 

L’Utilisateur dégage STIMUL.i de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre STIMUL.i en cas de demande ou de recours à son encontre.

 

Si STIMUL.i venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera l’Utilisateur qui devra prendre les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera STIMUL.i de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

 

STIMUL.i sera libre de suspendre ou clore le Compte et résilier tout Abonnement ou Inscription, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier l’Utilisateur de ses Services.

6. Disponibilité des services

6.1 Disponibilité de l'application

L’Application est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité. Il est rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. L’Utilisateur s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services. La responsabilité de STIMUL.i ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par l’Utilisateur et contenant des virus.

6.2 Hébergement des données

Les données objets des Services sont hébergées auprès de l’hébergeur Netlify dont les coordonnées sont Netlify, Inc., situé au 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, Californie 94104 – support@netlify.com STIMUL.i demeure libre de confier l’hébergement de l’Application à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable de l’Utilisateur sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Général

STIMUL.i détient sur l’Application l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur dispose d’un simple droit d’utilisation de l’Application dans les limites ci-après :

 

– Le droit d’utiliser l’Application s’entend d’un droit non exclusif, personnel et non cessible d’utiliser l’Application, tant qu’un Compte est actif et suivant la nature des Services souscrits (Abonnement ou non)

 

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble de l’Application incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, les logiciels, les graphiques, images, mais également l’arborescence de l’Application, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, appartiennent à STIMUL.i, avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, extraction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, des éléments de l’Application, sans l’autorisation écrite et préalable de STIMUL.i, est strictement interdite.

 

7.2 Contributions téléversées par les contributeurs

7.2.1 Fourniture de contributions

Les Contributeurs peuvent choisir de contribuer aux Services de l’Application et ainsi publier des Contributions pour enrichir les Services de l’Application. Ces Contributions pourront notamment être des textes, des commentaires, des liens, images ou des vidéos en vue d’être publiées sur l’Application.

 

A ce titre, le Contributeur garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits lui permettant de diffuser une Contribution.

 

Le Contributeur qui partage des Contributions sur l’Application, concède à STIMUL.i le droit non exclusif de procéder à toute utilisation, reproduction et diffusion et exploitation de ses Contributions, en tout ou partie, en vue de les rendre accessibles à tous Utilisateurs et sur tout support accessible via l’Application.

 

Cette concession de droit inclut tous droit de modification ou d’adaptation en vue de permettre la diffusion des Contributions sur l’Application et s’entend d’un droit concédé pour la durée d’exploitation de l’Application et pour le monde entier.

 

Les Contributeurs qui partagent des Contributions sur l’Application, déclarent et garantissent détenir toutes les autorisations, licences, consentements et droits nécessaires à leur mise en ligne et à leur exploitation selon les présentes CGU. STIMUL.i ne pourra pas être tenu responsable de tout arrêt de diffusion d’une Contribution qui violerait les droits d’un tiers.

7.2.2 Rémunérations

Les Contributions sont concédées à titre gratuit sauf accord particulier séparé conclu entre STIMUL.i et le Contributeur.

7.2.3 Résiliation d'un(e) Inscription/Abonnement

La fait de résilier tout Abonnement et/ou de supprimer un Compte sera en effet sur les droits préalablement concédés au titre des Contributions.

8. Responsabilité

Les Services présents sur l’Application sont fournis à titre informatif. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation dans le cadre de son cursus pédagogique.
L’Utilisateur reconnaît que les Services ne sauraient se substituer à un cursus scolaire mais constituent uniquement un moyen d’apprentissage complémentaire et ludique.

 

STIMUL.I ne saurait dès lors être tenu pour responsable de tous dommages découlant de leur utilisation ou interprétation.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur relèverait la présence d’un contenu illicite, ce dernier pourra le notifier à l’adresse suivante contact@stimuli.education afin de permettre à STIMUL.i de procéder à son retrait.

 

STIMUL.i décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :


– d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services ;
– d’usage de l’Application non conforme et non prévue aux CGU ;
– d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application en raison des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société ;
– d’attaques virales ;
– de données incomplètes, non actualisées ou erronées diffusées par un Utilisateur ;
– d’inadéquation entre les Services et le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

9. Divers

9.1 Données personnelles

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse [Mettre URL de la politique de confidentialité du site] qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via l’Application.

9.2 Évolution des conditions d'utilisations

Les CGU applicables à l’Utilisateur sont accessibles en permanence à la rubrique du Site : « Conditions générales d’utilisation ».

 

STIMUL.i se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment.

 

Dans l’hypothèse où de nouvelles conditions d’utilisation interviendraient ou évolueraient, les nouvelles conditions d’utilisation, également accessibles en permanence, seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur suivant un préavis minimum de trente (30) jours et indiquant leur date d’entrée en vigueur. Sauf dénonciation des Services pendant la période de préavis, les nouvelles conditions d’utilisation seront réputées acceptées par l’Utilisateur et s’appliqueront dès leur date d’entrée en vigueur initialement indiquée.

9.3 Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

9.4 Loi applicable - Différend

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l’exécution ou la cessation des Services, , il sera possible de recourir à une procédure gratuite de médiation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation A défaut d’accord intervenu, la juridiction compétente sera saisie.

9.5 Absence de droit à rétractation en matière d'abonnement

COMPTE TENU DE LA FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE DONT L’EXECUTION COMMENCE DES CREATION D’UN COMPTE ET DU PAIEMENT DE L’ABONNEMENT ASSOCIE, L’ABONNE RECONNAIT ACCEPTER EXPRESSEMENT RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION.

 

En cochant la case d’acceptation des CGU sur la modale d’inscription à l’Application, je reconnais expressément avoir eu connaissance des conditions d’utilisation des Services et en accepter sans réserve les termes et obligations qui y sont visés.

En cochant la case d’acceptation des CGU sur la modale d’inscription à l’Application, je reconnais expressément accepter le traitement de mes données personnelles nécessaires aux services. Si mon enfant est mineur, je garantis au titre de l’autorité parentale avoir recueilli de manière éclairée son consentement.